Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CL82C (Adopté)

(4 amendements identiques : CF1184C CF1522C 2340C 2565C )

Publié le 29 octobre 2019 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« article 42 »

la référence :

« article 105 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence contenue dans le dispositif présenté par le Gouvernement, qui renvoie à des dispositions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ayant fait l’objet d’une recodification par une ordonnance du 12 décembre 2018.

Les traitements envisagés peuvent relever, selon la finalité qui leur est assignée, soit du règlement général sur la protection des données, soit de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements de données personnelles à des fins pénales, qui lui est associée.

Si l’intention du législateur est de faire relever les traitements envisagés de la directive, il convient de renvoyer aux dispositions de l’article 105 de cette loi pour fixer les conditions d’exercice du droit d’accès aux informations collectées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.