Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1450A (Retiré avant séance)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Dive.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A)
Supprimer l'alinéa 202.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de maintenir pour les Conseil régionaux d'exonérer totalement ou partiellement la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes
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