Amendement N° CF1417A (Irrecevable)

Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude de cet impôt, à l’image de ce qui se fait en Belgique par exemple.

Lors du projet de loi de lutte contre la fraude, madame la rapporteure nous avait répondu que l'administration est déjà en droit de procéder à cette « petite enquête ». Mais notre amendement vise à rendre cette enquête obligatoire.

Ainsi, au lieu que l’attribution d’un numéro d’identification TVA se fasse de manière automatique, nous proposons que l’administration fasse une petite enquête pour déterminer s’il faut donner ou non le numéro individuel. Nous répondons en cela aux demandes de l’article 22 du règlement européen n° 904/2010 : “Afin d’offrir aux administrations fiscales un niveau de certitude raisonnable quant à la qualité et à la fiabilité des informations disponibles via le système électronique visé à l’article 17, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données fournies par les assujettis et les personnes morales non assujetties aux fins de l’identification à la TVA conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE soient, selon leur évaluation, complètes et correctes. Les États membres mettent en œuvre des procédures pour vérifier ces données en fonction des résultats de leur évaluation des risques. Ces vérifications sont effectuées, en principe, avant l’identification ou, lorsque seules des vérifications préliminaires sont effectuées avant cette identification, dans un délai de six mois au maximum après cette identification à la TVA”.

La lutte contre la fraude à la TVA doit être prioritaire. En effet, son coût pour les finances publiques françaises fut estimé par la Commission européenne à 9 milliards d’euros par an en 2018. Récupérer cet argent permettrait par exemple presque de financer la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité !