Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1312A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Gregoire.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13°bis L’article 732bis est complété par les mots : »avant le 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.
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