Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3040C à l'amendement N° 2533C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud, Mme El Haïry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit de sortir du bornage proposé le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux organismes poursuivant un but d’intérêt général.
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