Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3001A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 152, substituer aux mots :
« de la date mentionnée au 4° de l’article 1007 »
les mots :
« du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même 4° »
les mots :
« le 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur dans la définition de la date de référence du barème du malus CO2 applicable aux véhicules d’occasion. Cette date doit être la date de la réforme, à partir de laquelle les trois « petits malus » seront intégrés au malus CO2, et non la date de bascule WLTP.
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