Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2907A (Adopté)

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« à la source ou prélèvements »,

les mots :

« ou prélèvements à la source ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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