Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2652C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le fait que des données soient accessibles sur Internet ne signifie pas qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel ces données ont été publiées.
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