Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2624C (Adopté)
(1 amendement identique : 2558C )
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de s’assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l’administration.
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