Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2561C (Adopté)

Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« infractions mentionnées »

les mots :

« manquements et infractions mentionnés ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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