Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2248C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1039C )
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 48(C)
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les commerces se situant dans les zones de revitalisation des centres-villes est une bonne chose pour nos communes.
Cette exonération de trois ans n’est pas assez longue puisqu’on constate que la santédescentres-villes est précaire depuis plus de dix ans. Selon Procos, « le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015 et 11,9 % en 2018. Seul un tiers des centres-villes demeurent sous la barre symbolique des 10 % contre la moitié en 2015 ».
La santé des centres-villes est fragile et il faut que cette exonération soit suffisamment longue pour qu’elle puisse porter ses fruits.
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