Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1874C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2019 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 78(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 :
« Cette répartition prend la forme d’une délibération adoptée...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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