Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1717C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 115 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 115 000 |
| TOTAUX | 115 000 | 115 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 115 000 € de l’action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » vers l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Il s’agit d’un amendement.
Le mouvement des gilets jaunes a montré qu’une grande partie des français se sentaient abandonnés. La décentralisation est réclamée depuis des mois notamment en ce qui concerne les services publics.
Il revient au Gouvernement de répondre à cette demande.
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