Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1512A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 30(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis le projet de loi « choisir son avenir professionnel », les sources de financement de l’apprentissage ne sont pas encore effectifs. 74 000 contrats d’apprentissage des Centres de Formation des Apprentis, signés à compter du 1er septembre 2019, sont concernés.
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