Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1508A (Retiré)
(1 amendement identique : CF1313A )
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article liminaire(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel :
L’objectif du re-dépôt de cet amendement vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2021.
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements.
Si cet avis rendu se trouve être éclairant, il faudrait alors recourir à une proposition de loi organique dans un second temps pour rendre permanente cette évolution.
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