Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1506A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 31(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public ne doit pas être indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
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