Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1446A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec l’alinéa 4, le tarif du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi passe de 18,82 euros par hectolitre à 37,68 euros, soit le double d’ici 2020.
Il s’agit de maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour que nos industries ne souffrent pas de l’augmentation du gazole et notamment du GNR.
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