Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1126C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 75(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
D’après l’indicateur 2.2 du rapport budgétaire de la mission, la « réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public », en 2019, 80 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 99 départements équipés sont à moins de 20 minutes d’une maison de service au public (MSAP). Cela est insuffisant. D’autant qu’en zone rurale, un temps de trajet de plus de 20 minutes signifie que ces services ne sont pas forcément dans sa propre commune. Des milliers d’habitants sans moyens de transports n’ont donc accès à aucun service public. Cela est intolérable.
Plus spécifiquement, 15 % du territoire ne bénéficie toujours pas de la 4G et 30 % des habitants des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas d’un débit de 3 Mbits/s, selon un récent rapport parlementaire. Ainsi, 13 millions d’habitants, touchés par l’illectronisme, risquent d’être exclus (1). La dématérialisation de toutes les démarches administrative et de la vie courante (courses, cinéma, transports) annonce le passage à une société « sans contact ». A l’inverse de faciliter l’accès des citoyens aux réseaux, développer la société « sans contact » achève de couper tout contact avec la société. En France, plus de treize millions de personnes sont « mal à l’aise » avec Internet, soit 23 % de la population de plus de 18 ans. Les personnes âgées représentent 66 % de celles qui sont les plus éloignées du numérique ; 55 % des plus de 70 ans n’ont pas d’accès à Internet chez eux. Un jeune de moins de 35 ans sur cinq serait également concerné. Le département du Nord compte plus de 598 000 personnes déconnectées (23 % de ses 2,6 millions d’habitants).
En réaction, l’État avait prévu 100 millions d’euros sur plusieurs années pour former les citoyens au numérique. Le passage au « tout numérique » représenterait pour les caisses de l’État une économie de 64 euros par usager. Soit une économie globale de 450 millions d’euros. Avec au préalable un investissement de 9 milliards pour passer à marche forcée au tout numérique. Et combien de citoyens abandonnés à leur sort ?
(1) « Treize millions de Français en difficulté avec le numérique », Mission société numérique (pilotée par le Gouvernement de M. Édouard Philippe). »
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