Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1115A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article liminaire(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’affecter le produit de la TASCOM aux Régions, d’une part car elles détiennent le bloc de compétences de développement économique et d’autre part, parce qu’elles élaborent le SRADDET.
La compétence communale semble logique pour ce qui concerne le logement, mais quand il s’agit d’urbanisme commercial, la Région est l’échelon le plus approprié.
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