Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1080C (Rejeté)

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de quatre mois ».

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli.

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