Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1978 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités de recherche / conservation / cession sur des cellules souches embryonnaires et sur des cellules souches pluripotentes induites, sans respecter les règles définies aux articles L. 2151‑6 et L. 2151‑7 du Code de la santé publique.
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