Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1637 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard.
Supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire :
L’actuel texte de l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale indique :
12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle
La proposition de ce nouvel article supprimant « le diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci », remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
A ce titre la modification du code de la sécurité sociale, qui éliminerait le financement à 100 % des traitements de la stérilité, pour le réserver uniquement aux techniques d’AMP n’est pas acceptable.
Par conséquent, il est primordial de rétablir le remboursement à 100 % des traitements de la stérilité comme de l’AMP pour les couples hommes - femmes.
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