Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC16 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2019 par : Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot.
À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« organisations professionnelles représentatives concernées »
les mots :
« intervenants concernés ».
Exposé sommaire :
Suite à l’amendement en commission au Sénat rendant obligatoire l’adhésion des éditeurs à une coopérative en vu d’être distribué par une société agréée, il convient d’intégrer les coopératives dans le dispositif de négociation.
Cet amendement est en cohérence avec l’amendement n° 2 qui vise à introduire les coopératives au même titre que les sociétés agréées aux discussions de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment.
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