Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC109 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC12 )
Publié le 15 juillet 2019 par : M. Bournazel, Mme Descamps, M. Zumkeller.
Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« et des sociétés coopératives de groupage ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi actuel prévoit le respect d’un cahier des charges fixé par décret sur proposition de l’ARCEP après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse. Dans un objectif de meilleure représentation de l’ensemble des éditeurs de presse, cet amendement vise à ce que les sociétés coopératives de groupage soient incluses dans la consultation.
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