Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 69 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Mirallès.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et dans leur intégralité »
les mots :
« , dans leur intégralité et après accord de déconfidentialisation du déontologue. »
Exposé sommaire :
Afin que la publication des avis confidentiels du déontologue ne devienne pas un usage courant et plus encore que ce dernier puisse s’assurer de l’opportunité de celle-ci, le député souhaitant cette publicité doit en obtenir préalablement l’autorisation auprès du déontologue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.