Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 494 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Chalas.
À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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