Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE666 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Cellier.
À l’alinéa 8, après le mot :
« prix »,
insérer les mots :
« et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un décret pour préciser les modalités de répartition du complément de prix en cas d’atteinte du plafond du volume d’ARENH en début de période.
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