Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC80 (Non soutenu)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Bournazel, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’établissement assure également la gestion du fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner une base légale au fonds d'intervention.
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