Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL396 (Tombe)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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