Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1781 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 sexies
Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre compatible la politique de vaccination recommandée par la HAS, en particulier contre la grippe avec l.evolution de la réglementation européenne sur les vaccins qui passent sous prescription médicale obligatoire.
Il s'agit d'anticiper cette évolution réglementaire pour la rendre cohérente avec les recommandations de la politique vaccinale en France.
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