Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Sous-Amendement N° 214 à l'amendement N° 196 (Irrecevable)

Publié le 4 octobre 2017 par : Mme Batho.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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