Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681

Amendement N° AS319 (Rejeté)

(9 amendements identiques : AS655 AS163 AS363 AS1437 AS1032 AS710 AS937 AS1342 AS497 )

Publié le 12 mars 2019 par : Mme Corneloup.

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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ».

Exposé sommaire :

Les contrats d'engagement de service public ont pour objet d'inciter les futurs médecins à s'installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées en offre de soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins.

L'objet de cet amendement est d'étendre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux la liste nationale des lieux d'exercice, parmi lesquels les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice. Cette liste est fixée selon les conditions prévues par voie réglementaire, par le centre national de gestion sur propositions des Agences régionales de santé.

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