Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1386 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis(nouveau). – Au II de l'article L. 3134‑1 du code de la santé publique, les mots : « , à l'exclusion des professionnels de santé en activité, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le II de l'article L. 3134‑1 permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de mobiliser directement la réserve sanitaire pour renforcer l'offre de soins dans leur région en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou de tensions hospitalières rencontrées pendant les périodes d'épidémies grippales notamment.
La mesure proposée, en supprimant la référence aux professionnels de santé en activité, vise à augmenter le nombre de réservistes auxquels les agences régionales de santé pourront faire appel.
Le décret déjà prévu à l'article L. 3134‑3 viendra encadrer les conditions de mobilisation de ces professionnels de santé.
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