Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 229 (Tombe)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 6 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« publication du décret de nomination »
le mot :
« nomination ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les amendements précédemment proposés.
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