Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 222 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en articulation avec »
les mots :
« sous le contrôle de ».
Exposé sommaire :
L'intitulé de cette agence ne doit pas nous faire oublier que l'objectif est d'améliorer le développement des territoires locaux et non de les priver des possibilités qui sont les leurs en matière de développement et d'aménagement.
Il me semble donc nécessaire de prévoir un garde-fou afin d'anticiper les éventuels abus d'une telle agence au sein des collectivités. Elle ne doit pas être l'intermédiaire de l'État dont l'objectif serait de priver les collectivités de leurs prérogatives en matière d'aménagement des territoires.
L'Agence Nationale de la Cohésion du Territoire ne doit pas être le missi dominici de l'État destiné à mettre en application un programme politique en faisant fi des élus locaux et de leurs prérogatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.