Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 44 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 4 9 13 )

Publié le 1er avril 2019 par : M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement intègre la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs‑pompiers, déposée par M. Patrick Kanner le 30 octobre 2018, telle qu'elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 6 mars 2019. Cette disposition permet aux témoins d'une infraction commise sur un sapeur-pompier de garder l'anonymat lors de leur audition et dans le dossier de la procédure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.