Citoyen sauveteur — Texte n° 1633

Amendement N° 42 (Irrecevable)

Publié le 18 février 2019 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet article ne précise pas comment et par qui sera financée ladite formation. Il y a donc fort à craindre qu'elle soit à la charge de l'employeur. C'est problématique puisque de nombreuses contraintes s'exercent déjà sur les chefs d'entreprises. Certaines PME doivent en outre faire face à des problèmes de trésorerie importants, ce qui pourrait nuire à la bonne application de cette mesure. Il convient donc de préciser, dans la loi, que le financement de cette mesure ne pèse pas sur les PME et que le décret d'application du présent article en prévoit le financement.

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