Proposition de loi N° 1562 relative à la création d'un permis de conduire public gratuit
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la route est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, les mots : « peut être conclu dans l’établissement ou à distance » sont remplacés par les mots : « est conclu dans l’établissement » ;
« 2° Après le mot : « disposent », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑4‑1 est supprimée ;
« 3° La première phrase de l’article L. 221‑1 A est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la loi « Macron » tendant à faciliter le développement des auto-écoles en ligne et le moins-disant éducatif qui l’accompagne.
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