Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155

Amendement N° CD16 (Rejeté)

(1 amendement identique : CD31 )

Publié le 23 septembre 2017 par : M. Brun.

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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« − concession dans le cas prévu à l'article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; »

Exposé sommaire :

Tous les détenteurs de 33 permis de recherche actuels auront, dans la version actuelle du présent projet, non seulement la possibilité de voir leurs permis prolongés, mais aussi le droit à une première concession, en raison du « droit de suite ».

Ce « droit de suite », consacré à l'article 132-6 du code minier est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. L'objet du présent amendement, afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer couteux pour l'État et de donner à ce dernier une marge de manœuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, est d'encadrer ce droit de suite.

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