Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 694 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Commuer la peine d'un consommateur récidiviste de substances illicites revient à encourager la consommation desdits produits. Irresponsable, cette disposition mérite d'être supprimée.
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