Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 209 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 34 119 459 558 664 718 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.

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Exposé sommaire :

Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l'extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l'accès au juge tout comme elle ne simplifiera pas la procédure.

Il semble même que ce soit le contraire puisqu'elle empêchera certains Français, dont les ressources sont supérieures au plafond de l'aide judiciaire sans être suffisantes pour recourir à un avocat, d'ester en justice.

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