Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516

Amendement N° AS68 (Irrecevable)

Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Aujourd'hui, près de 8 contrats de travail sur 10 sont signés en CDD. Les dernières réformes du Code du travail ont accentué cette tendance en facilitant le recours à des contrats précaires et limités dans le temps.

Pourtant, s'il permet certes un accès à l'emploi, un contrat à durée déterminé ne permet aucunement au salarié de se projeter sur le long terme. Il lui est par exemple souvent difficile d'apporter les garanties demandées pour la location d'un logement ou l'obtention d'un prêt pour l'achat d'une voiture.

Le CDD, par les difficultés quotidiennes qu'il entraîne dans la vie du salarié, doit donc rester l'exception. Or, il est en train de devenir la norme, et le mouvement social auquel nous assistons depuis plusieurs semaines est le fait de gens, souvent des femmes, souvent des jeunes, qui sont les premiers depuis plusieurs générations à subir cette nouvelle norme du travail précaire à vie. Leur fatigue, leur stress, leurs angoisses face à l'avenir ne seront pas réduits par une prime exceptionnelle de quelques centaines d'euros ou par des heures défiscalisées - alors que bien souvent ils ne sont pas imposables. Mais bien par un changement systémique, une inversion de la tendance qui fait de la précarité le mode de vie auquel doivent se soumettre les salariés les moins qualifiés, les femmes et la jeunesse.

Limiter le nombre de CDI par entreprise est une revendication des gilets jaunes, parmi le programme qu'ils font circuler sur le web et les réseaux sociaux. C'est une proposition que nous avons toujours défendu, et par pragmatisme économique nous avons défini un système de quotas, qui est plus sévère avec les grandes entreprises qui génèrent un chiffre d'affaire important.

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