Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL541 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia, M. Paris.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« et en Polynésie française ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l'article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l'état des personnes relèvent de la compétence exclusive de la loi de pays et non du législateur national.
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