Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL529 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Paris.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Abis. – Au dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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