Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL524 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« payer »,
insérer les mots :
« une somme n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'État ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« un montant défini par décret en Conseil d'État »
les mots :
« ce montant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 13 en précisant que le seuil maximal à déterminer par décret en Conseil d'État pour permettre la procédure de jugement de traitement des petites créances sans audience s'applique également aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.
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