Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL478 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et l'avant-dernier alinéa ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimés »
le mot :
« supprimées ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, conservant la distinction entre ADN codant et ADN non codant au sein du FNAEG : il convient en effet de maintenir le principe selon lequel les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'ADN non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
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