Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° CE31 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Dive.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus pour les sociétés agricoles constituées en exploitation agricole à responsabilité limitée ou en société civile d'exploitation agricole. » ;
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et société civile d'exploitation agricole (SCEA) la réduction du montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions de parts proposée par le présent article.
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