Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL22 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Rixain, Mme Panonacle, M. Balanant, Mme Le Peih, Mme Muschotti, Mme Anthoine, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Issu des recommandations adoptées par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et le femmes et reprenant les dispositions de la proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelon local que ses membres ont déposée, le présent amendement vise à renforcer la parité dans les instances locales en prévoyant :
- que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire sont paritaires par alternance et que le président de l’exécutif et le 1er vice-président ou 1er adjoint doivent être de sexes différents ;
- que le président et le 1er vice-président des structures intercommunales doivent être de sexes différents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.