Amendement N° CL21 (Irrecevable)

Depuis sa consécration constitutionnelle en 1999, la parité a largement progressé dans la sphère politique, sous l’impulsion déterminante de lois successives qui ont assuré à ce principe une application opérationnelle. Ces avancées restent cependant encore inégales et parfois largement insuffisantes, notamment dans les exécutifs locaux ou dans les structures de coopération intercommunale. La Délégation aux droits des femmes a procédé à plusieurs auditions pour remédier à ces disparités et a recueilli de nombreuses propositions. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, elle a adopté plusieurs recommandations.

Elle a alors déposé une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelon local qui reprend les recommandations adoptées. Le présent amendement décline l’article 1er de cette proposition de loi.

Pour les communes, un consensus se dégage en effet autour de l’idée de généraliser le scrutin de liste à toutes les communes, sans distinction de taille. Le présent amendement procède à cette extension et précise que les listes doivent être paritaires, avec une logique d’alternance. Il procède par ailleurs à des adaptations en conséquence, mais sans revenir en aucune manière sur l’organisation communale, en maintenant notamment les dispositifs applicables aux communes divisées en sections électorales.