Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1338 à l'amendement N° 962 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 58 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit des contrats de réservation enregistrés ou déposés avant le 31 décembre 2018. Il propose par ailleurs de porter la date d'entrée en vigueur au 31 mars et non au 15 mars 2019, afin de conserver une durée de 3 mois entiers à compter du 31/12/2018.
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